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Document parlementaire 55K3307

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à allonger et à rendre obligatoire le congé de naissance.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3307/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3307001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 13/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2023
Date de distribution 13/04/2023
Date d'envoi 20/04/2023
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE PATERNITE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | DROIT DU TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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