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Document parlementaire 55K3299

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, visant à préciser le concept d'unité technique d'exploitation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3299/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3299001   207 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 12/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/2023
Date de distribution 12/04/2023
Date d'envoi 13/04/2023
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Calendrier 26/04/2023   EN DISCUSSION
26/04/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/04/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | FRANCHISAGE

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