Document parlementaire 55K3299

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, visant à préciser le concept d'unité technique d'exploitation.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/04/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3299/001-2022/2023-0
Document Chambre	55K3299001   207 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt	12/04/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/2023
Date de distribution	12/04/2023
Date d'envoi	13/04/2023
Auteur(s)	Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)  Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)  Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)  Leslie, Leoni PS (AUTEUR)  Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents	002  [129 Kb] 17/05/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 17/05/2024 N°/NR. 73.532/1
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Reuter, Florence MR
Calendrier	26/04/2023   EN DISCUSSION 26/04/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	28/04/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	12/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONDITION DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | FRANCHISAGE

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