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Document parlementaire 55K3267

Proposition de résolution visant à garantir et améliorer l'application du droit à l'assistance médicale dans le cadre des privations de liberté dans les lieux de détention de la police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2023
Documents principaux 00/000-K3267/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3267001   214 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 29/03/2023
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 30/03/2023
Date de distribution 30/03/2023
Date d'envoi 30/03/2023
Auteur(s) Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Goethals, Sigrid N-VA
Calendrier 19/04/2023   EN DISCUSSION
19/04/2023   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal EMPRISONNEMENT
Descripteurs Eurovoc POLICE | EMPRISONNEMENT | ARRESTATION | SOIN DE SANTE

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