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Document parlementaire 55K3224

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'étendue du contrôle des mesures privatives de liberté des étrangers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3224/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3224001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 14/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2023
Date de distribution 14/03/2023
Date d'envoi 23/03/2023
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 14/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | EMPRISONNEMENT | RESSORTISSANT ETRANGER | VOIE DE RECOURS

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