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Document parlementaire 55K3168

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de créer un registre des missions parlementaires et de modification du Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/2023
Documents principaux 00/000-K3168/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3168001   170 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 15/02/2023
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 16/02/2023
Date de distribution 16/02/2023
Date d'envoi 16/02/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | BASE DE DONNEES | MISSION D'ENQUETE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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