Document parlementaire 55K3127

Proposition de loi modifiant la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, visant à affecter socialement les biens immobiliers confisqués dans le cadre d'infractions visées à l'article 324bis du Code pénal, au bénéfice d'associations ou de personnes morales défendant l'intérêt général.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/01/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3127/001-2022/2023-0
Document Chambre	55K3127001   191 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt	26/01/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/2023
Date de distribution	26/01/2023
Date d'envoi	02/02/2023
Auteur(s)	Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)  Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)  Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Sous-documents	002  [462 Kb] 15/05/2024 RAPPORT Date de distribution 15/05/2024 Auteur(s) Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	De Wit, Sophie N-VA
Calendrier	31/05/2023   EN DISCUSSION 31/05/2023   EN REUNION 26/09/2023   EN DISCUSSION
Rapport	55K3127002   15/05/2024
Compétence	26/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P553127
Descripteur Eurovoc principal	SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc	PROPRIETE IMMOBILIERE | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS | CRIMINALITE ORGANISEE

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