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Document parlementaire 55K3024

Proposition de loi visant à instaurer un fonds budgétaire au profit de la police judiciaire fédérale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3024/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3024001   186 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 23/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2022
Date de distribution 24/11/2022
Date d'envoi 24/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Cornet, Cécile Ecolo-Groen
Calendrier 24/01/2023   EN DISCUSSION
24/01/2023   EN REUNION
07/02/2023   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN DISCUSSION
Compétence 23/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LE CRIME
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE JUDICIAIRE | TRAFIC DE STUPEFIANTS | BUDGET | CRIMINALITE ORGANISEE

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