.

Document parlementaire 55K2995

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, instaurant une protection des travailleuses et des travailleurs dans le cadre d'un traitement de l'infertilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2995/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2995001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 09/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2022
Date de distribution 09/11/2022
Date d'envoi 17/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Reuter, Florence MR
Calendrier 13/12/2022   EN DISCUSSION
13/12/2022   EN REUNION
18/01/2023   EN DISCUSSION
01/03/2023   EN DISCUSSION
13/06/2023   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN DISCUSSION
Compétence 09/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | SANTE GENESIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions