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Document parlementaire 55K2995

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, instaurant une protection des travailleuses et des travailleurs dans le cadre d'un traitement de l'infertilité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2995/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2995001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 09/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2022
Date de distribution 09/11/2022
Date d'envoi 17/11/2022
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0798001 (461 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Reuter, Florence MR
Calendrier 13/12/2022   EN DISCUSSION
13/12/2022   EN REUNION
18/01/2023   EN DISCUSSION
01/03/2023   EN DISCUSSION
13/06/2023   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN DISCUSSION
Compétence 09/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | SANTE GENESIQUE

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