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Document parlementaire 55K2990

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue d'établir une mesure d'inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d'internement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2990/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2990001   270 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 07/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2022
Date de distribution 08/11/2022
Date d'envoi 10/11/2022
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hugon, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 08/02/2023   EN DISCUSSION
08/02/2023   EN REUNION
Compétence 07/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE | PRESCRIPTION DE PEINE | REINSERTION SOCIALE | CASIER JUDICIAIRE

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