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Document parlementaire 55K2903

Proposition de loi modifiant l'article 406 du Code pénal, en vue de garantir le droit de mener des actions de grève pacifiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2903/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2903001   184 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 27/09/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/09/2022
Date de distribution 27/09/2022
Date d'envoi 29/09/2022
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | DROIT DE L'INDIVIDU | DROIT PENAL | GREVE
Mots-clés libres MANIFESTATION

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