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Document parlementaire 55K2902

Proposition de loi visant à augmenter les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2902/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2902001   173 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 28/09/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/09/2022
Date de distribution 28/09/2022
Date d'envoi 29/09/2022
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hugon, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 05/10/2022   EN DISCUSSION
05/10/2022   EN REUNION
Compétence 28/09/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | POUVOIR D'ACHAT | PROCEDURE JUDICIAIRE | SAISIE DE BIENS | SALAIRE

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