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Document parlementaire 55K2785

Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution afin de garantir une parité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2785/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2785001   128 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 23/06/2022
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 30/06/2022
Date de distribution 23/06/2022
Date d'envoi 30/06/2022
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 23/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P552785
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME | FEMME | ETAT FEDERAL

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