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Document parlementaire 55K2726

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de rétablir la possibilité d'autorisation de séjour des étudiants qui suivent une année préparatoire à l'enseignement supérieur organisée par l'enseignement secondaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2726/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2726001   164 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 30/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/2022
Date de distribution 31/05/2022
Date d'envoi 02/06/2022
Auteur(s) Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Chanson, Julie Ecolo-Groen
Calendrier 21/06/2022   EN DISCUSSION
21/06/2022   EN REUNION
Compétence 30/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | ENSEIGNEMENT | ETUDIANT | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR
Mots-clés libres TITRE DE SEJOUR

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