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Document parlementaire 55K2689

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services afin de soumettre à autorisation communale l'exploitation des unités d'établissement bénéficiant de dérogations visées à l'article 16, § 2, de cette loi.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2689/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2689001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 16/05/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2022
Date de distribution 16/05/2022
Date d'envoi 19/05/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de fin 23/11/2023
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [68 Kb] 16/11/2023 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2657/005 ET 2657/008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2657001 (144 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Houtmeyers, Katrien N-VA
Calendrier 15/06/2022   EN DISCUSSION
15/06/2022   EN REUNION
13/07/2022   EN DISCUSSION
19/04/2023   EN DISCUSSION
04/10/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2689002   16/11/2023  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/2023   EN DISCUSSION
23/11/2023   EN REUNION
23/11/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/05/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552689
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | COMMUNE | DISTRIBUTION COMMERCIALE | NUISANCE | POLITIQUE ECONOMIQUE | TRAVAIL DE NUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions