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Document parlementaire 55K2639

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre l'organisation de réunions électroniques à distance du conseil de zone de secours lorsque leur ordre du jour le permet.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2639/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2639001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 21/04/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2022
Date de distribution 26/04/2022
Date d'envoi 28/04/2022
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Bert, Moyaers (AUTEUR)
Député actuel Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenput, Tim Open Vld
Calendrier 18/05/2022   EN DISCUSSION
18/05/2022   EN REUNION
Compétence 21/04/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE ADMINISTRATIVE | PROTECTION CIVILE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Mots-clés libres REUNION

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Aperçu chronologique des réunions