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Document parlementaire 55K2615

Proposition de loi complétant le livre V du Code de droit économique, visant un contrôle accru de l'évolution des prix.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2615/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2615001   192 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 29/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2022
Date de distribution 31/03/2022
Date d'envoi 31/03/2022
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DES PRIX | POLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRIX | AUGMENTATION DES PRIX

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