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Document parlementaire 55K2611

Proposition de résolution visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2022
Vote Chambre 17/01/2024
Documents principaux 00/000-K2611/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2611001   192 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 29/03/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 31/03/2022
Date de distribution 29/03/2022
Date d'envoi 31/03/2022
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Date de fin 17/01/2024
Statut 14 SANS OBJET
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hugon, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 30/11/2022   EN DISCUSSION
30/11/2022   EN REUNION
24/01/2023   EN DISCUSSION
17/01/2024   EN DISCUSSION
17/01/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc REMUNERATION DU TRAVAIL | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACCES A LA JUSTICE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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