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Document parlementaire 55K2611

Proposition de résolution visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2022
Documents principaux 00/000-K2611/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2611001   192 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 29/03/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 31/03/2022
Date de distribution 29/03/2022
Date d'envoi 31/03/2022
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc REMUNERATION DU TRAVAIL | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACCES A LA JUSTICE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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