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Document parlementaire 55K2598

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles en vue de créer un "congé de participation citoyenne" pour les participants à des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, instituées au sein de la Chambre des représentants ou dans un Parlement des entités fédérées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2598/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2598001   158 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 23/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2022
Date de distribution 24/03/2022
Date d'envoi 24/03/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [133 Kb] 24/10/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/10/2022
N°/NR. 71.781/1
 
003  [154 Kb] 08/02/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 10/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellementChanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
 
004  [135 Kb] 24/05/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/05/2023
N°/NR. 73.319/1
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine Les Engagés
Anseeuw, Björn N-VA
Calendrier 21/06/2022   EN DISCUSSION
21/06/2022   EN REUNION
06/07/2022   EN DISCUSSION
13/12/2022   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/06/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
23/03/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552598
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | PARLEMENT | PARTICIPATION POLITIQUE | TRAVAIL

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Aperçu chronologique des réunions