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Document parlementaire 55K2598

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles en vue de créer un "congé de participation citoyenne" pour les participants à des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, instituées au sein de la Chambre des représentants ou dans un Parlement des entités fédérées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2598/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2598001   158 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 23/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2022
Date de distribution 24/03/2022
Date d'envoi 24/03/2022
Auteur(s) Député actuel Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)
Député actuel Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine Les Engagés
Calendrier 21/06/2022   EN DISCUSSION
21/06/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/06/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | PARLEMENT | PARTICIPATION POLITIQUE | TRAVAIL

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