.

Document parlementaire 55K2586

Proposition de loi spéciale visant à modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de permettre aux parlements des entités fédérées de mener des politiques ambitieuses en matière de présence des femmes ou de parité sexuelle au sein de leurs exécutifs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2586/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2586001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 17/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/2022
Date de distribution 17/03/2022
Date d'envoi 24/03/2022
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Député actuel Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Bury, Katleen VB
Calendrier 04/05/2022   EN DISCUSSION
04/05/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 11/05/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 17/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | PARLEMENT REGIONAL | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | FEMME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions