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Document parlementaire 55K2576

Proposition de résolution visant à permettre, dans un cadre juridique clair, une déclassification plus aisée, par le gouvernement, des documents classifiés dans certains dossiers spécifiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2022
Documents principaux 00/000-K2576/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2576001   149 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 16/03/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/03/2022
Date de distribution 17/03/2022
Date d'envoi 17/03/2022
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Joris, Vandenbroucke (AUTEUR)
Député actuel Vicky, Reynaert (AUTEUR)
Député actuel Bert, Moyaers (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Zanchetta, Laurence PS
Calendrier 20/04/2022   EN DISCUSSION
20/04/2022   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ACCES A L'INFORMATION
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | CONFIDENTIALITE | ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | COLONIALISME | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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