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Document parlementaire 55K2574

Proposition de loi interprétative de la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2574/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2574001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 15/03/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/2022
Date de distribution 16/03/2022
Date d'envoi 17/03/2022
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL | MORT

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