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Document parlementaire 55K2347

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, visant à modifier la composition du centre de connaissances pour garantir l'indépendance de ses membres.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2347/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2347001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 26/11/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2021
Date de distribution 29/11/2021
Date d'envoi 02/12/2021
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Gilson MR (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Vajda Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Koen, Geens CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kris, Verduyckt (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES DONNEES
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | INSTANCE DE CONTROLE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DROIT DE L'INFORMATIQUE | PROTECTION DES DONNEES
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS

Banque carrefour de la législation

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