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Document parlementaire 55K2322

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à consacrer le droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audition des étrangers susceptibles d'être privés de leur liberté.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2322/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2322001   156 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 16/11/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2021
Date de distribution 16/11/2021
Date d'envoi 25/11/2021
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 15/03/2022   EN DISCUSSION
15/03/2022   EN REUNION
Compétence 16/11/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | DETENU | ARRESTATION | ADMISSION DES ETRANGERS | AVOCAT | RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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