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Document parlementaire 55K2235

Proposition de loi visant à réprimer le "doxing".

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2235/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2235001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 06/10/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/10/2021
Date de distribution 06/10/2021
Date d'envoi 07/10/2021
Auteur(s) Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)
Député actuel Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES

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