.

Document parlementaire 55K2218

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de réduire le taux de TVA sur les soutiens-gorges et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes ainsi que les prothèses de natation afin d'aider et soutenir les femmes touchées par un cancer du sein.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2218/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2218001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/09/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/09/2021
Date de distribution 29/09/2021
Date d'envoi 30/09/2021
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Date de fin 30/06/2022
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [127 Kb] 09/11/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/11/2021
 
003  [240 Kb] 15/12/2021 AVIS
Date de distribution 17/12/2021
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
004  [79 Kb] 21/06/2022 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellementMarco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -2722/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2722001 (3387 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Cornet, Cécile Ecolo-Groen
Van Hees, Marco PVDA-PTB
Calendrier 06/10/2021   EN DISCUSSION
06/10/2021   EN REUNION
15/06/2022   EN DISCUSSION
15/06/2022   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2218004   21/06/2022  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/2022   EN DISCUSSION
30/06/2022   EN REUNION
30/06/2022   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/10/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552218
Descripteur Eurovoc principal CANCER
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | SANTE PUBLIQUE | TVA | CANCER | FEMME | CHIRURGIE ESTHETIQUE
Mots-clés libres PROTHESE ET OUTIL MEDICAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions