.

Document parlementaire 55K2216

Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à renforcer la primauté du droit positif sur toute prescription religieuse ou philosophique, à mieux garantir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'égalité des femmes et des hommes et à consacrer la laïcité de l'État belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2216/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2216001   206 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/09/2021
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 30/09/2021
Date de distribution 29/09/2021
Date d'envoi 30/09/2021
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 27/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P552216
Descripteurs Eurovoc NEUTRALITE | RELATION EGLISE-ETAT | REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT LAIC | LAICITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions