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Document parlementaire 55K2216

Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à renforcer la primauté du droit positif sur toute prescription religieuse ou philosophique, à mieux garantir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'égalité des femmes et des hommes et à consacrer la laïcité de l'État belge.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2216/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2216001   206 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/09/2021
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 30/09/2021
Date de distribution 29/09/2021
Date d'envoi 30/09/2021
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Député actuel Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 27/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc NEUTRALITE | RELATION EGLISE-ETAT | REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT LAIC | LAICITE

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