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Document parlementaire 55K2166

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la détermination de la quotité insaisissable et incessible des revenus des justiciables.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2166/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2166001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 26/08/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/09/2021
Date de distribution 01/09/2021
Date d'envoi 23/09/2021
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc REVENU | SAISIE DE BIENS | CREANCE
Mots-clés libres REVENU DE REMPLACEMENT

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