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Document parlementaire 47K0747

PROPOSITION DE LOI relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/04/1989
Vote Chambre 01/06/1989
Vote Sénat 23/06/1989
Date de la loi 04/07/1989
Date moniteur 20/07/1989
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-S0714/001-1988/1989-0
00/000-K0747/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0714001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/06/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PROPAGANDE ELECTORALE - CONTROLE DEPENSES
Date de fin 23/06/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/06/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaria, Panneels-Van Baelen CVP (AUTEUR) 
 
003 21/06/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0747001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 10/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/1989
Date de distribution 11/04/1989
Date d'envoi 13/04/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire PROPAGANDE ELECTORALE - CONTROLE DEPENSES
Date de fin 01/06/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/05/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [130 Kb] 09/05/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFélicien, Bosmans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
 
004 10/05/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 16/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Jérome PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
 
005 23/05/1989 RAPPORT
Date de distribution 25/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementFélicien, Bosmans CVP (AUTEUR) 
 
006 31/05/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 02/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007 01/06/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 02/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bosmans, Félicien CVP
Calendrier 26/04/1989   EN REUNION
09/05/1989   EN DISCUSSION
10/05/1989   EN DISCUSSION
10/05/1989   ADOPTE
23/05/1989   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0747005   23/05/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/06/1989   EN REUNION
01/06/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/06/1989   EN REUNION
23/06/1989   EN REUNION
23/06/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE