Documents récents: du 11/03/2019 au 18/03/2019
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Proposition de loi en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale.
001 Date : 18/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
001 Date : 18/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
008 Date : 18/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
003 Date : 18/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
025 Date : 18/03/2019 RAPPORT COMPLEMENTAIRE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
002 Date : 18/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition portant révision du Règlement de la Chambre des représentants visant à améliorer le suivi des recommandations du comité P et du comité R.
001 Date : 15/03/2019 PROPOSITION REGLEMENT |
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Proposition de résolution pour une meilleure prise en charge de la sclérose en plaques.
001 Date : 15/03/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
001 Date : 15/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal - Livre 1 et Livre 2.
001 Date : 15/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
001 Date : 15/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant le remplacement du transport aérien par le transport ferroviaire.
001 Date : 15/03/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
001 Date : 15/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
001 Date : 15/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
001 Date : 15/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
001 Date : 15/03/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à favoriser les investissements de la Défense dans l'innovation à double usage, civil et militaire, et à les comptabiliser dans l'objectif de l'OTAN de consacrer 2 % du PIB au budget de la Défense.
001 Date : 15/03/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017.
001 Date : 15/03/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017.
001 Date : 15/03/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017.
001 Date : 15/03/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018.
001 Date : 15/03/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
003 Date : 15/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive.
002 Date : 15/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
007 Date : 15/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
006 Date : 15/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
004 Date : 15/03/2019 RAPPORT 005 Date : 15/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
002 Date : 15/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de compléter les indemnités d'incapacité de travail allouées aux travailleurs salariés en cas de maladie.
002 Date : 15/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007.
002 Date : 15/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
011 Date : 15/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
008 Date : 15/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
007 Date : 15/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse.
003 Date : 15/03/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant le Code de la TVA, visant à rendre non-applicable la TVA en cas de dons de biens non alimentaires au plus démunis.
002 Date : 15/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
002 Date : 15/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
008 Date : 15/03/2019 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
008 Date : 15/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
003 Date : 15/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics en ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux qui sont membres d'un Comité spécial du service social.
001 Date : 14/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
001 Date : 14/03/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à permettre la déductibilité totale des primes d'assurances "protection juridique".
003 Date : 14/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le caractère obligatoire du congé de paternité.
002 Date : 14/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la désignation d'un tuteur.
003 Date : 14/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
002 Date : 14/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de modification de l'article 5 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
003 Date : 14/03/2019 ADDENDUM |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
002 Date : 14/03/2019 RAPPORT 003 Date : 14/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
007 Date : 14/03/2019 RAPPORT |
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Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
002 Date : 14/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
003 Date : 14/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
010 Date : 14/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution afin d'ancrer les objectifs et principes climatiques.
001 Date : 13/03/2019 PROPOSITION DE RÉVISION |
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Proposition de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
001 Date : 13/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil.
002 Date : 13/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
008 Date : 13/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
003 Date : 13/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la mobilité interfédérale, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,structuré à deux niveaux.
002 Date : 13/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
002 Date : 13/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
004 Date : 13/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité financière des corrections oculaires.
002 Date : 13/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
003 Date : 13/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo.
003 Date : 13/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
002 Date : 13/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi visant à supprimer la période de carence pour les indépendants.
002 Date : 13/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.
002 Date : 13/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire a partir de l'âge de cinq ans.
003 Date : 13/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire à 5 ans.
005 Date : 13/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire.
003 Date : 13/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en ce qui concerne le début de l'obligation scolaire.
004 Date : 13/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de résolution visant à l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre l'obésité, particulièrement auprès des enfants et des jeunes.
003 Date : 13/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de résolution relative à l'obésité chez les enfants et les jeunes.
003 Date : 13/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à allonger le congé de naissance et à le rendre obligatoire.
002 Date : 13/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de résolution visant à actualiser la norme KUL de manière équilibrée et en fonction des besoins réels des zones de police.
001 Date : 12/03/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
001 Date : 12/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
002 Date : 12/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
011 Date : 12/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
005 Date : 12/03/2019 AVIS |
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Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
003 Date : 12/03/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire.
003 Date : 12/03/2019 RAPPORT 004 Date : 12/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Elections législatives fédérales du 26 mai 2019.
002 Date : 12/03/2019 ERRATA |
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Proposition de loi interdisant le recours aux contrats de gestion aux administrateurs publics.
003 Date : 12/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955.
005 Date : 12/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'activation des RDT.
002 Date : 12/03/2019 AVIS |
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Proposition de résolution relative à l'affectation de 0,7 % du RNB à la coopération au développement.
006 Date : 12/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
002 Date : 12/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les Biens" dans le nouveau Code civil.
001 Date : 11/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
023 Date : 11/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport social.
002 Date : 11/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires.
003 Date : 11/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons.
003 Date : 11/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice afin de garantir la sécurité et la surveillance dans les prisons.
002 Date : 11/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à instaurer la transparence dans l'attribution des visas humanitaires.
002 Date : 11/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi interdisant le recours aux contrats de gestion aux administrateurs publics.
002 Date : 11/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
002 Date : 11/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de la mise en oeuvre du deal pour l'emploi.
002 Date : 11/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi portant modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et indemnités d'assurance en cas de maladie et d'invalidité.
002 Date : 11/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à mieux protéger les PME et les petits producteurs dans le cadre des relations interentreprises et à mieux lutter contre certaines pratiques déloyales et certains abus de dépendance économique.
002 Date : 11/03/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
004 Date : 11/03/2019 RAPPORT |
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