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Document parlementaire 55K1956

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil afin d'ancrer le droit de l'enfant à une éducation non violente et d'interdire toute forme de violence à l'égard des enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1956/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1956001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2021
Date de distribution 27/04/2021
Date d'envoi 06/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [253 Kb] 09/11/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/11/2021
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1840001 (491 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hugon, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 07/12/2021   EN DISCUSSION
07/12/2021   EN REUNION
14/12/2021   EN DISCUSSION
26/01/2022   EN DISCUSSION
24/05/2022   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/07/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551956
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc EDUCATION | ENFANT | NON-VIOLENCE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE

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