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Document parlementaire 55K1760

Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1760/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1760001   473 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 26/01/2021
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 27/01/2021
Date d'envoi 26/01/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | JURIDICTION PENALE | LIBERTE DE LA PRESSE | PRESSE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CRIME CONTRE L'HUMANITE | MAGISTRAT NON PROFESSIONNEL | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME

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