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Document parlementaire 55K1682

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue d'instaurer une procédure imposant des mesures de contrôle après la fin de la peine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1682/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1682001   651 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 02/12/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2020
Date de distribution 03/12/2020
Date d'envoi 03/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE PENALE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | SANCTION PENALE

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