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Document parlementaire 55K1455

Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à la suite de la révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1455/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1455001   562 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 16/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bercy, Slegers cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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