Document parlementaire 55K0948

Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	21/01/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	13/02/2020
Date de la loi	21/02/2020
Date moniteur	12/03/2020
Moniteur n°	052
Moniteur erratum	26/07/2021 205
Documents principaux	00/000-K0948/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0948001   1315 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	21/01/2020
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	21/01/2020
Date d'envoi	21/01/2020
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin	13/02/2020
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [578 Kb] 06/02/2020 RAPPORT Date de distribution 06/02/2020 Auteur(s) Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)   003  [472 Kb] 06/02/2020 TEXTE ADOPTE Date de distribution 06/02/2020   004  [438 Kb] 13/02/2020 TEXTE ADOPTE Date de distribution 17/02/2020
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier	28/01/2020   EN DISCUSSION 28/01/2020   EN REUNION 28/01/2020   ADOPTE
Rapport	55K0948002   06/02/2020
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	13/02/2020   EN DISCUSSION 13/02/2020   EN REUNION 13/02/2020   ADOPTE
Compétence	21/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement. La demande d'urgence a été retirée par le gouvernement le 23 janvier 2020.
Analyse des interventions	P550948
Descripteur Eurovoc principal	DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL | ROYAUME-UNI | APPARTENANCE A L'UNION EUROPEENNE

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