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Document parlementaire 55K0752

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0752/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0752001   551 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 19/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Erik, Gilissen VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VERIFICATION DES COMPTES
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION FINANCIERE | VERIFICATION DES COMPTES
Mots-clés libres REVISORAT

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