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Document parlementaire 56K0553

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux magistrats visés à l'article 58bis du Code judiciaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0553/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0553001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 29/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2024
Date de distribution 02/12/2024
Date d'envoi 12/12/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
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  56K0516001 (127 Kb)
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  56K0554001 (118 Kb)
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  56K0555001 (117 Kb)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Bihet, Mathieu MR
D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
Compétence 29/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | CUMUL DE MANDATS | STATUT PROFESSIONNEL | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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Aperçu chronologique des réunions