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Document parlementaire 55K0551

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0551/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0551001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 04/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 18/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 21/10/2019
 
003  [423 Kb] 16/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 17/01/2020
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 13/11/2019   EN DISCUSSION
13/11/2019   EN REUNION
Compétence 04/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROMOTION PROFESSIONNELLE | STATUT DU PERSONNEL | CADRE MOYEN

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