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Document parlementaire 56K0515

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, visant à préciser que l'organe de contrôle des garanties en matière de surveillance et de plaintes est bien compétent pour les condamnés exécutant leur peine dans une maison de transition.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0515/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0515001   190 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 20/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 20/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [140 Kb] 03/07/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/07/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadoul, Pierre MR
Calendrier 18/12/2024   EN DISCUSSION
18/12/2024   EN REUNION
02/04/2025   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/06/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | INSTANCE DE CONTROLE | REFORME ADMINISTRATIVE | REINSERTION SOCIALE | DETENU | REGIME PENITENTIAIRE | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE | SECURITE PUBLIQUE

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