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Document parlementaire 55K1013

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon ou un avion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1013/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1013001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 12/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [452 Kb] 02/02/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 04/02/2021
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
 
003  [611 Kb] 29/04/2021 RAPPORT
Date de distribution 29/04/2021
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Bury, Katleen VB
Calendrier 09/12/2020   EN DISCUSSION
09/12/2020   EN REUNION
05/01/2021   EN DISCUSSION
03/02/2021   EN DISCUSSION
03/03/2021   EN DISCUSSION
21/04/2021   EN DISCUSSION
21/04/2021   REJETE
Rapport   55K1013003   29/04/2021  
Compétence 12/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551013
Descripteur Eurovoc principal PIRATERIE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | PIRATERIE | SECURITE PUBLIQUE

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