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Document parlementaire 55K1428

Proposition de loi limitant l'application de l'article 38/9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics dans le cadre de la crise du COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1428/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1428001   526 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2020
Date de distribution 09/07/2020
Date d'envoi 09/07/2020
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [607 Kb] 02/09/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/09/2020
 
003  [1968 Kb] 26/10/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 28/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellementSander, Loones N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bertels, Jan sp.a
Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 27/10/2020   EN DISCUSSION
27/10/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/07/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551428
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | AIDE AUX ENTREPRISES | MALADIE INFECTIEUSE | MARCHE PUBLIC | INDEMNITE ET FRAIS

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