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Document parlementaire 55K1428

Proposition de loi limitant l'application de l'article 38/9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics dans le cadre de la crise du COVID-19.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1428/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1428001   526 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2020
Date de distribution 09/07/2020
Date d'envoi 09/07/2020
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [607 Kb] 02/09/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/09/2020
 
003  [1968 Kb] 26/10/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 28/10/2020
Auteur(s) Député actuel Sander, Loones N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bertels, Jan sp.a
Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 27/10/2020   EN DISCUSSION
27/10/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/07/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551428
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | AIDE AUX ENTREPRISES | MALADIE INFECTIEUSE | MARCHE PUBLIC | INDEMNITE ET FRAIS

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