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Document parlementaire 55K2893

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse en ce qui concerne la grivèlerie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2893/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2893001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 21/09/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/09/2022
Date de distribution 21/09/2022
Date d'envoi 22/09/2022
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/09/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | BOISSON ALCOOLISEE
Mots-clés libres IVRESSE

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