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Document parlementaire 55K2891

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure la déduction à titre de frais professionnels des dépenses réalisées dans le cadre d'un accord amiable conclu avec des autorités publiques au sujet d'une obligation d'assainissement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2891/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2891001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 21/09/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/09/2022
Date de distribution 21/09/2022
Date d'envoi 22/09/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
002  [133 Kb] 04/01/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/01/2023
 
003  [1880 Kb] 24/01/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/2023
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 24/01/2023   EN DISCUSSION
24/01/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/10/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/09/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | ASSAINISSEMENT | INDEMNITE ET FRAIS

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