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Document parlementaire 55K2886

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité en vue de modifier la notion de "véhicule prioritaire".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2886/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2886001   182 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 20/09/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/09/2022
Date de distribution 21/09/2022
Date d'envoi 22/09/2022
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [179 Kb] 13/02/2023 RAPPORT
Date de distribution 13/02/2023
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbroucke, Joris Vooruit
Calendrier 24/01/2023   EN DISCUSSION
24/01/2023   EN REUNION
24/01/2023   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2886002   13/02/2023  
Compétence 20/09/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552886
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres SERVICE DE SECOURS

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