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Document parlementaire 55K2873

Proposition de loi garantissant l'application du mécanisme d'indexation automatique pour tous les travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/09/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2873/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2873001   235 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 12/09/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/09/2022
Date de distribution 13/09/2022
Date d'envoi 22/09/2022
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [161 Kb] 28/11/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/11/2022
N°/NR. 72.304/1
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Samyn, Ellen VB
Calendrier 28/09/2022   EN DISCUSSION
28/09/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/10/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/09/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | INDEXATION DES SALAIRES | RELATION DU TRAVAIL | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE

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