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Document parlementaire 55K2853

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'utilisation correcte des dispositifs de retenue pour enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/08/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2853/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2853001   214 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 03/08/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/09/2022
Date de distribution 04/08/2022
Date d'envoi 22/09/2022
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [105 Kb] 12/06/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/06/2023
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 18/04/2023   EN DISCUSSION
18/04/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/04/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 03/08/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | ENFANT | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE | PREVENTION DES ACCIDENTS

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