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Document parlementaire 55K2850

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne sa composition et la procédure de nomination.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/08/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2850/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2850001   235 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 02/08/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/09/2022
Date de distribution 04/08/2022
Date d'envoi 22/09/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [175 Kb] 10/03/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/03/2023
 
003  [78 Kb] 13/11/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 16/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellementSander, Loones N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Hugon, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 05/10/2022   EN DISCUSSION
05/10/2022   EN REUNION
05/07/2023   EN DISCUSSION
14/11/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/10/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/08/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JUGE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE | NOMINATION

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