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Présidée par les présidentes de la Chambre et du Sénat et composée de 14 députés et
14 sénateurs, la commission mixte Évaluation des réformes de l’État se penche sur
les réformes institutionnelles mises en œuvre depuis 1970 et étudie les possibilités
de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la
coopération entre les différentes entités de l’État plus efficients.
La commission entend dresser un inventaire objectif des difficultés liées à la répartition
actuelle des compétences entre État fédéral et entités fédérées. Elle étudiera ensuite
toutes les possibilités afin de formuler des suggestions pour améliorer le fonctionnement
de nos structures. Cet exercice a par conséquent pour but de permettre l'homogénéité
des pouvoirs et de rendre un service plus efficace et effectif au citoyen dans le
respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle.
Une telle commission parlementaire mixte a déjà été mise en place à trois reprises
:
- en préparation de l’Accord de la Saint-Michel (3e réforme de l’État - 1989-1990)
- dans le cadre de l’évaluation des nouvelles structures fédérales entre 1995 et 1999
- et à propos de la question d’une circonscription électorale fédérale au cours de la législature 2010-2014.
La commission entend déposer son rapport contenant des constatations et des recommandations
d’ici décembre 2021.
