Document parlementaire 33K0139-1947-1948

Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. (Répression en Belgique des délits commis par un étranger)

Fiche complète
15/01/1948
Vote Chambre 05/02/1948
Vote Sénat 24/03/1948
Date de la loi 02/04/1948
Date moniteur 26/04/1948 | 27/04/1948
Moniteur n° 117 | 118
Documents principaux 00/000-K0139/001-1947-1948
00/000-K0158/001-1947-1948
00/000-S0252/001-1947-1948
00/000-S0257/001-1947-1948
Document Chambre   33K0139
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/01/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/01/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0158
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léo, Collard (Auteur)
Document Sénat   33S0252
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1948
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
Date de fin 24/03/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0257
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/03/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Fonteyne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Collard, Léo
Calendrier 21/01/1948   EN DISCUSSION
21/01/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier 29/01/1948   EN DISCUSSION
05/02/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1948   EN DISCUSSION
24/03/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL