Document parlementaire 33K0050-0000-1946

Projet de loi portant création d'un Fonds de reclassement professionnel et social des invalides. (Mesures prises à la suite de l'incapacité permanente de travail - Obligation de prendre en service des invalides - Paiement des travailleurs par le Fonds - Remboursement et paiement des compléments de rémunération aux chef d'entreprises par le Fonds - Cotisations payées par les compagnies d'assurance et par le Fonds de garantie - Etablissement de centres régionaux de réadaptation professionnelle)

	Fiche complète
	02/05/1946
Documents principaux	00/000-K0050/001-0000-1946 00/000-K0462/001-1948-1949
Document Chambre	33K0050 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/05/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/05/1946
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0462 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/05/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	14/05/1946   EN DISCUSSION 12/05/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE