Document parlementaire 33K0033-1947-1948

Proposition de loi prescrivant l'obligation de l'assurance des véhicules automobiles en matière d'accidents. (Assurance de responsabilité civile aussi bien du propriétaire que du conducteur - Couverture des dégâts causés par le véhicule mais aussi par son chargement - Tiers - Dégâts causés par le véhicule conduit mais aussi par le véhicule abandonné)

	Fiche complète
	26/11/1947
Documents principaux	00/000-K0033/001-1947-1948 00/000-K0307/001-1947-1948
Document Chambre	33K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1947
Date d'envoi	16/12/1947
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Jean, Rey (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0307 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/03/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)